Conditions générales de ventes
Statut : Auto-entrepreneur
Dénomination sociale : Pauline DECHAVANNE
Adresse : 28 Allée Jules Romains, 87000 Limoges
Tel : 06.16.06.47.60
Mail : contact@crocetcie.fr
Site Web : www.crocetcie.fr
SIRET : 889.931.119.00032
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Croc & Cie et l’acheteur.
Croc & Cie représente l’auto-entrepreneure Pauline DECHAVANNE, située à Limoges (87000), en Haute-Vienne.
Ces conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et prestations de services conclues via le site internet www.crocetcie.fr ou directement auprès de Croc & Cie.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande, ainsi que des informations nécessaires disponibles sur le site, afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’acheteur déclare que l’achat de produits et services est limité à une utilisation strictement personnelle et qu’il dispose de la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes.
Croc & Cie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site www.crocetcie.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Croc & Cie se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés.
Chaque produit est présenté avec un descriptif et des photographies les plus fidèles possibles. Toutefois, celles-ci n’ont pas de valeur contractuelle.
Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du client.
Les produits réalisés sur mesure, à la demande du client, ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf accord exceptionnel. Croc & Cie ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de dimensions fournies par le client.
Des conseils d’utilisation et de conservation sont disponibles sur le site. Croc & Cie ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des produits.
Article 3. Prestations de services
Croc & Cie propose également des prestations de services, notamment :
- Bilans nutritionnels pour chiens et chats
- Accompagnement en alimentation
- Séances individuelles ou collectives d’éducation canine
- Activités de flair (recherche olfactive, mantrailing, détection, hunting games etc…)
- Activités de formations en ligne ou en présentiel
- Accompagnement personnalisé (éducation, formation, activités canines)
3.1 - Nature des prestations
Les prestations proposées sont des prestations de conseil et d’accompagnement. Elles ne constituent en aucun cas un acte vétérinaire.
Les recommandations sont établies sur la base des informations fournies par le client. Toute information inexacte ou incomplète relève de la responsabilité du client.
3.2 - Obligation de moyens
Croc & Cie est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Les résultats peuvent varier selon l’animal, son environnement et l’implication du propriétaire.
3.3 - Santé de l’animal
Le client s’engage à signaler tout problème de santé. En cas de pathologie, un avis vétérinaire est recommandé. Croc & Cie se réserve le droit d’adapter ou de refuser une prestation si nécessaire.
3.4 - Sécurité et responsabilité
Le client reste responsable de son animal durant les séances.
Il s’engage à respecter les consignes données.
Croc & Cie ne pourra être tenu responsable en cas d’accident lié :
- au comportement de l’animal
- au non-respect des consignes
- ou à un cas de force majeure
3.5 - Réservation et annulation
Toute prestation réservée est due.
- Annulation plus de 48h avant : report possible
- Annulation moins de 48h avant : prestation due, sauf cas de force majeure
3.6 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations exécutées avant la fin du délai avec l’accord du client.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293B du CGI).
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et sont précisés lors de la commande.
Croc & Cie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5. Commande et paiement
L’acheteur doit créer un compte pour passer commande. Il s’engage à fournir des informations exactes.
La commande devient définitive après validation et paiement.
Moyens de paiement :
- Carte bancaire (paiement sécurisé)
- PayPal
- Virement bancaire
La commande est traitée après réception du paiement.
En cas de non-paiement sous 30 jours, la commande est annulée.
Article 6. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Croc & Cie jusqu’au paiement intégral.
Article 7. Droit de rétractation et retours
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (hors produits sur mesure et prestations de service).
Les produits doivent être retournés en parfait état.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les produits :
- sur mesure
- utilisés
- endommagés
Article 8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Les délais sont indicatifs.
Les risques sont transférés au client dès l’expédition.
En cas de problème à la livraison, une réclamation doit être faite auprès du transporteur sous 3 jours.
Article 9. Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés.
Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 7 jours après réception.
Article 10. Responsabilité
Croc & Cie ne pourra être tenu responsable des dommages liés :
- à une mauvaise utilisation
- à un cas de force majeure
- à des problèmes liés au réseau internet
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de Croc & Cie.
Toute reproduction est interdite.
Article 12. Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client peut demander la modification ou la suppression de ses données.
Article 13. Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
Le client peut recourir à la médiation via :
À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.