Conditions générales de ventes
Statut : Auto-entrepreneur
Dénomination sociale : Pauline DECHAVANNE
Adresse : 28 Allée Jules Romains, 87000 Limoges
Tel : 06.16.06.47.60
Mail : contact@crocetcie.fr
Site Web : www.crocetcie.fr
SIRET : 889.931.119.00016
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) régissent les relations contractuelles entre Croc&Cie et l'acheteur. Croc&Cie représente l'auto-entrepreneure Pauline DECHAVANNE et est situé à Limoges en Haute-Vienne (87). Ces conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur par le biais du site internet www.crocetcie.fr. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande des présentes conditions et des informations nécessaires disponibles sur le site afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. L'acheteur déclare que l'achat des produits sur le site www.crocetcie.fr est limité à une utilisation strictement personnelle et qu'il possède la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Croc&Cie se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de ventes dans le but de respecter toute nouvelle réglementation et d'améliorer l'utilisation du site internet www.crocetcie.fr. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date où l'acheteur valide sa commande sur le site.
Article 2. Produits
Les produits et services proposés figurent sur le site www.crocetcie.fr et sont proposés aux clients dans la limite des stocks disponibles. Croc&Cie se réserve le droit de modifier sans préavis et à tout moment l'assortiment des produits et des services proposés sur le site internet. Chaque produits est présenté sur le site au moyen de descriptifs et de photographies qui sont la propriété de Crtoc&Cie. Les photographies réalisées représentent le plus fidèlement le produit mais n'engagent en rien la responsabilité du vendeur. Le choix et l'achat d'un produit relèvent de la seule responsabilité du client. Certains produits réalisés sur mesures à la demande du client n'engagent en rien la responsabilité de Croc&Cie en cas d'erreur dans les prises de dimensions du client. Sauf cas particuliers déterminés entre le vendeur et l'acheteur, les produits réalisés sur-mesures à la demande du client ne sont ni remboursable ni échangeables. Des conseils concernant l'utilisation et la conservations des produits vendus par Corc&Cie sont disponibles sur le site internet. Croc&Cie ne sera en aucun cas considéré comme responsable en cas de mauvaise utilisation des produits par la clientèle.
Article 3. Prix
Les prix des produits et services sont disponibles sur le site www.crocetcie.fr en euros (€) et sont exprimés TTC. La TVA est donc comprise dans les prix indiqués conformément au régime micro entrepreneur. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraisons, facturés en supplément du prix des produits achetés selon le poids et le total de la commande. Le paiement facturé au client correspond alors au montant total de l'achat, y compris les frais de livraison. Une facture établie par le vendeur est transmise au client avec la livraison des produits commandés. Croc&Cie décline toute responsabilité en cas de problème d'acheminement de la marchandise au client.
Croc&Cie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Dans ce cas, les produits commandés sont facturés au prix en vigeur lors de l'enregistrement de la commande.
Article 4. Compte, commande et modalités de paiement
Pour commander sur le site www.crocetcie.fr, l'acheteur doit créer un compte via la rubrique prévue à cet effet et disponible sur la page d'acceuil du site ou via la barre de menu principale. Pour cela, un formulaire est proposé au moment de l'inscription et l'acheteur s'engage à fournir les informations exactes demandées concernant son état civil, ses coordonnées et son adresse mail. L'acheteur est responsbale de la mise à jour des informations fournies qui peuvent être modifées à tout moment via le compte personnel de l'acheteur. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'expédition de la commande par Croc&Cie. A chaque visite, l'acheteur pourra, s'il le souhaite, consulter son compte ou commander des produits après s'être identifié.
L'acheteur sélectionne ensuite les produits qu'ils souhaite commander et les place dans le panier virtuel du site. Le contenu du panier est modifiable avant validation définitive de la commande par l'acheteur. Après avoir renseigné l'adresse de livraison de la commande, le mode de livraison choisi est sélectionné par l'acheteur et le montant total de ses achats est alors calculé. Après validation de ces informations, la commande est considérée comme définitive et exigera le paiement de la part de l'acheteur selon les modalités prévues. Il appartient alors à l'acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler en cas de besoin la moindre erreur via le formaulaire de contact. Toute commande passée sur le site www.corcetcie.fr entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente et l'ensemble des données générées (données du client et récapitulatif de commande) constituent une preuve de transaction et de contrat conclus à distance entre l'acheteur et l'entreprise Croc&Cie.
La vente d'un produit ne sera effective qu'une fois le paiement intégral du montant de la commande effectué. Pour ce faire, plusieurs moyens de paiement sont proposés à l'acheteur via le site internet de la société :
• Paiement sécurisé par carte bancaire. Cette méthode de paiement se fait via une plateforme sécurisée. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
• Paiement sécurisé via Paypal (avec ou sans compte Paypal)
• Paiement par virement bancaire. Pour cela, les coordonnées bancaires de l'entreprise Croc&Cie sont communiquées à l'acheteur avec le bon de commande. L'acheteur se rapproche alors de sa banque afin d'effectuer un virement du montant de la commande vers le compte bancaire de l'entreprise Croc&Cie dont les coordonnées sont les suivantes :
◦ IBAN : FR7618370000017500161223024
◦ BIC : GPBAFRPPXXX
◦ Code banque 18370
◦ Code agence 00001
◦ N° de compte : 75001612230
◦ Clé RIB : 24
◦ Domiciliation : Orange Bank
La commande est traitée dès réception de la somme versée sur le compte de Croc&Cie. En fonction de l'établissement bancaire de l'acheteur, ce moyen de paiement entraine un délais de traitement de la commande plus important. Si l'intégralité de la somme n'est pas versée sur le compte de Croc&Cie dans les 29 jours qui suivent la commande, alors cette dernière est automatiquement annulée sans préavis. Si la somme versée sur le compte de Croc&Cie est inférieure au total de la commande, alors Croc&Cie contacte dans les plus bref délais l'acheteur pour lui permettre de régulariser la somme manquante. Dans le cas où l'acheteur ne donne pas de réponse sous les 7 jours après la première prise de contact par Croc&Cie, alors la commande est annulée sans préavis et la somme préalablement versée ne sera pas restituée.
La confirmation d'une commande entraîne automatiquement l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies par l'acheteur et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 5. Réserve de propriété
Croc&Cie conserve l'entière propriété des produits vendus jusqu'à l'encaissement complet du montant de la facture.
Article 6. Rétractation et retour de produits
L'article L121-20 du Code de la consommation prévoi un droit de rétractation pour l'acheteur durant un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de la commande. L'acheteur retourne ainsi les produits au vendeur pour un échange ou un remboursement sans pénalité à l'exception des frais de retour. Toute dégradation de l'emballage d'origine, dégradation des produits, utilisation des produits alimentaires ou ajout de toute substance, tout produits abimés ne pourront être remboursés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
Le droit de rétractation peut-être exercé en contactant la société Croc&Cie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, jamais utilisés et/ou portés (emballage, accessoires, notices...) et accompagné d'une copie de la facture.
Aucun remboursement n'est effectué pour les articles réalisés sur mesure et fabriqués à la demande du client et selon les dimensions transmises par l'acheteur.
Article 7. Livraison
Les livraisons des produits sont faites à l'adresse indiquée par le client dans le bon de commande lors de la commande sur le site internet.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et Croc&Cie décline toute responsabilité en cas de retard de livraison ou de problème d'acheminement de la marchandise au client. La responsabilité des produits relève de l'acquéreur dès lors que la marchandise a quitté les locaux de Croc&Cie. L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu lors de la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être faites auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Croc&Cie ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une perte ou d'un endommagement de la marchandise par le transporteur.
Article 8. Garantie
Les produits vendus par Croc&Cie bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu par Croc&Cie, ce dernier pourra être retourné pour être échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse : 28 allée Jules Romains, 87000 Limoges dans un délais de 7 jours après livraison.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas remboursés. Aucun remboursement n'est effectué pour les articles réalisés sur mesure et fabriqués à la demande du client et selon les dimensions transmises par l'acheteur.
Article 9. Responsabilité
Croc&Cie est tenu par une obligation de moyen pour la vente à distance de produits. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte de données, d'intrusion, de virus, de rupture de service, d'autres dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet ou d'autres problèmes involontaires.
Croc&Cie ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services postaux et des services de transport ou de communication mais également en cas d'inondation, d'incendie ou de déterioration des locaux.
Article 10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site www.crocetcie.fr sont la propriété intellectuelle et exclusive de Croc&Cie. Toute reproduction, exploitation ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partielle des éléments du site tels que les photos, logos, visuels ou textes sont formellement interdites.
Article 11. Données à caractère personnel / Politique de confidentialité
L'entreprise Croc&Cie s'engage à préserver et respecter la vie privée et la confidentialité de toutes les informations personnelles communiquées sur le site internet www.crocetcie.fr, par mail ou via les réseaux sociaux. Les données personnelles sont confidentielles et uniquement utilisées pour contacter les clients ou gérer les commandes. Elles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers non autorisés.
Toutes les informations collectées sont soumises aux dispositions de l'article 34 de la loi 78_17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et qui permet aux utilisateurs de modifier et de supprimer des informations les concernant.
Article 12. Réglement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties conviennent de se consulter pour tenter de trouver une solution amiable. Croc&Cie se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. Pour ce faire, Croc&Cie a souscrit une convention avec Mediavet, une demande de médiation peut donc être faite par l'acheteur sur le site https://mediavet.net/.
En cas de besoin, les litiges ou les contentieux seront réglés auprès des tribunaux compétents.